1. Dans les circonscriptions où il n'est pas établi de tribunal du contentieux de l'incapacité, le tribunal de grande instance connaît des matières attribuées aux tribunaux du contentieux de l'incapacité.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L143-2-4
Article abrogé, en vigueur du 1er avril 2011 au 1er janvier 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Compétence et organisation.
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 3 : Contentieux technique de la sécurité sociale
- Section 2 : Les tribunaux du contentieux de l'incapacité
- Sous-section 1 : Compétence et organisation.
IdentifiantLEGIARTI000023784334
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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