RattachementSous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre IV : Contentieux - Pénalités
Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 1 : Dispositions générales
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
IdentifiantLEGIARTI000006740467
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L145-4 du Code de la sécurité sociale (version du 5 mars 2002)Légifrance →
1. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les dispositions du présent chapitre sont étendues et adaptées aux difficultés nées de l'exécution du contrôle des services techniques en ce qui concerne les pharmaciens et les auxiliaires médicaux autres que ceux visés à l'article L. 4391-1 du code de la santé publique.
2. Il édicte également les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre et fixe notamment les règles de la procédure.
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