1. La procédure devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance et devant la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et de l'ordre des infirmiers est contradictoire.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L145-9-1
Article en vigueur depuis le 27 décembre 2006.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure relative à certaines professions paramédicales
IdentifiantLEGIARTI000006741211
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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