RattachementChapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre V : Contrôles
Chapitre 3 : Contrôle des budgets - Contrôles divers
IdentifiantLEGIARTI000006740511
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L153-2 du Code de la sécurité sociale (version du 27 juillet 1994)Légifrance →
1. Les budgets des organismes de base ainsi que des établissements qu'ils gèrent sont soumis à l'approbation de leur organisme national de rattachement. Toutefois, les budgets des établissements relevant de la compétence tarifaire de l'Etat demeurent soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 61 du décret n°60-452 du 12 mai 1960 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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