Code de la sécurité sociale · Article

Article L154-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
  1. Partie législative
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre V : Contrôles
  4. Chapitre 4 : Contrôle de la Cour des comptes
IdentifiantLEGIARTI000006740531
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L154-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Les organismes de la sécurité sociale sont soumis au contrôle de la Cour des comptes dans les conditions et selon les modalités qui sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006740531, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.