Code de la sécurité sociale · Article

Article L160-10

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2016.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 : Dispositions relatives aux prestations

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé
Section 2 : Dispositions relatives aux prestations

IdentifiantLEGIARTI000033714767

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L160-10 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2016)Légifrance →

1. La part garantie par les organismes servant les prestations ne peut excéder le montant des frais exposés. Elle est versée au professionnel de santé dans le cadre du mécanisme du tiers payant ou elle est remboursée directement à l'assuré.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2016, ce texte figurait à l'article L322-1 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 59) (selon les données LEGI de la DILA).

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