Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations
Section 2 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000031781092
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L161-25 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →
1. La revalorisation annuelle des montants de prestations dont les dispositions renvoient au présent article est effectuée sur la base d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation, hors tabac, calculée sur les douze derniers indices mensuels de ces prix publiés par l'Institut national de la statistique et des études économiques l'avant-dernier mois qui précède la date de revalorisation des prestations concernées.
2. Si ce coefficient est inférieur à un, il est porté à cette valeur.
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