1. A défaut de convention ou en l'absence d'adhésion personnelle à la convention type, les tarifs servant de base au remboursement des honoraires des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux sont fixés par arrêtés interministériels.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L162-12
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 4 : Dispositions diverses
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Sous-section 4 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006741348
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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