1. A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L. 162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L162-12-12
Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 30 décembre 1999.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
- Partie législative
- Livre 1 : Généralités
- Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre 6 : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins.
- Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
- Sous-section 6 : Dispositions relatives aux masseurs-kinésithérapeutes
IdentifiantLEGIARTI000006740785
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.