Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-22-20

Article transféré, en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 3 : Frais d'hospitalisation remboursés sur la base de tarifs nationaux

IdentifiantLEGIARTI000029959555

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L162-22-20 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2016)Légifrance →

1. Les établissements de santé exerçant les activités mentionnées au 1° de l'article L. 162-22 bénéficient d'une dotation complémentaire lorsqu'ils satisfont aux critères liés à l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins, mesurés chaque année par établissement.

2. Un décret en Conseil d'Etat précise les critères d'appréciation retenus ainsi que les modalités de détermination de la dotation complémentaire. La liste des indicateurs pris en compte pour l'évaluation des critères ainsi que les modalités de calcul par établissement sont définis par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er janvier 2017 (loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015, art. 78) : il est aujourd'hui l'article L162-23-15.

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