Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000039280858
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L162-34 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 7 de la loi n°75-603 du 10 juillet 1975 (loi n° 91-738 du 31 juillet 1991, art. 6) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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