Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 8 : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000037064286
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L162-37 du Code de la sécurité sociale (version du 14 juin 2018)Légifrance →
1. Le montant des remises prévues aux articles L. 162-18 et L. 165-4 est versé à la Caisse nationale de l'assurance maladie.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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