Code de la sécurité sociale · Article

Article L162-8

Article en vigueur depuis le 15 février 2004.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
  1. Partie législative
  2. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
  3. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
  4. Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
  5. Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000006740706
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L162-8 du Code de la sécurité sociale (version du 15 février 2004)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article L. 162-4 s'appliquent aux chirurgiens-dentistes, aux sages-femmes et aux auxiliaires médicaux pour ce qui les concerne.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006740706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.