RattachementSection 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
IdentifiantLEGIARTI000043422500
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L162-8-2 du Code de la sécurité sociale (version du 28 avril 2021)Légifrance →
1. Afin de favoriser la coordination des soins en lien avec le médecin, pendant et après la grossesse, l'assurée ou l'ayant droit peut déclarer à son organisme gestionnaire de régime de base de l'assurance maladie le nom de sa sage-femme référente.
2. Les modalités d'application du présent article sont définies par voie réglementaire.
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