1. Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions de validité de la prescription et les modalités de délivrance des produits ou d'exécution des prestations auxquelles peut être subordonnée la prise en charge des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L165-10
Article en vigueur depuis le 22 décembre 2010.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux à usage individuel
- Section 1 : Dispositions générales relatives aux fournitures et appareils pris en charge au titre des prestations sanitaires
- Sous-section 1 : Conditions de prise en charge
IdentifiantLEGIARTI000023264505
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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