Code de la sécurité sociale · Article

Article L175-3

Article en vigueur depuis le 22 décembre 2014.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
Chapitre 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application

IdentifiantLEGIARTI000029930128

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle L175-3 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2014)Légifrance →

1. Pour l'application du chapitre IV du présent titre, les biens des organismes de base d'assurance maladie sont insaisissables.

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