Code de la sécurité sociale · Article

Article L212-4

Article abrogé, en vigueur du 12 octobre 1990 au 1er janvier 2002.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
- Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
  1. Partie législative
  2. Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
  3. Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
  4. Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
  5. Section 2 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce
  6. - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime
  7. - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure.
IdentifiantLEGIARTI000006741634
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L212-4 du Code de la sécurité sociale (version du 12 octobre 1990)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce est composé de vingt-cinq membres comprenant quinze représentants des assurés sociaux, six représentants des employeurs, trois représentants des associations familiales et une personne qualifiée.

2. Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-2 sont applicables à l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article.

Numérotation : Avant le 6 janvier 1988, ce texte figurait à l'article L212-5 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 12 octobre 1990, le numéro L212-4 portait un autre texte (« Par dérogation aux dispositions de l'article L. 212-2, le… »), devenu l'article L212-3 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : [*Nota : Loi 91-73 du 18 janvier 1991 art. 18 II, III : dispositions transitoires.*]

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006741634, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.