Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 5 : Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006741689
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L215-4 du Code de la sécurité sociale (version du 6 janvier 1988)Légifrance →
1. Il est constitué auprès du conseil d'administration et par branche ou groupe de branches d'activités des comités techniques composés, par parties égales, de représentants des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs et chargés de l'assister dans la gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle.
Nota : Code de la sécurité sociale L752-1 : dispositions applicables aux caisses générales de sécurité sociale des DOM.
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