1. Les directeurs des organismes locaux ou régionaux peuvent déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions liées à leur gestion, par convention qui prend effet après approbation par le directeur de l'organisme national de la ou des branches concernées.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L216-2-2
Article abrogé, en vigueur du 22 décembre 2006 au 23 décembre 2015.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations
- Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.
IdentifiantLEGIARTI000006742257
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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