RattachementSection 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations
Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités.
IdentifiantLEGIARTI000006741713
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L216-3 du Code de la sécurité sociale (version du 22 décembre 2006)Légifrance →
1. Les organismes locaux, régionaux et nationaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs ou d'assumer des missions communes.
2. Les unions ou fédérations ne sont autorisées à fonctionner qu'après approbation de leurs statuts par l'autorité compétente de l'Etat.
3. Les unions ou fédérations sont constituées et fonctionnent dans les conditions fixées à l'article L. 216-1.
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