RattachementChapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 1er : Caisse nationale de l'assurance maladie
IdentifiantLEGIARTI000044628757
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L221-1-4 du Code de la sécurité sociale (version du 25 décembre 2021)Légifrance →
1. I. - Il est créé, au sein de la Caisse nationale de l'assurance maladie, un fonds de lutte contre les addictions.
2. II. - Une section du fonds retrace les actions à destination de l'outre-mer.
3. III. - Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe, chaque année, le montant de la dotation de la branche Maladie finançant le fonds et détermine la liste des bénéficiaires des financements attribués par le fonds ainsi que les montants et la destination des sommes qui leur sont versées en application du présent article. Il identifie les actions de la section du fonds à destination de l'outre-mer.
4. IV. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.
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