Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 10 avril 2024.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre II : Organismes nationaux
- Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie
IdentifiantLEGIARTI000049387229
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L223-7-1 du Code de la sécurité sociale (version du 10 avril 2024)Légifrance →
1. Un centre national de ressources probantes, intégré à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, est chargé :
2. 1° De recenser et de promouvoir les actions de prévention de la perte d'autonomie ;
3. 2° D'élaborer des référentiels d'actions et de bonnes pratiques.
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