RattachementChapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre II : Organismes nationaux
Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
IdentifiantLEGIARTI000044404072
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L224-14 du Code de la sécurité sociale (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Les caisses nationales mentionnées aux articles L. 221-2,
2. L. 222-4 , L. 223-2 et L. 223-6 mettent en oeuvre ou coordonnent des actions de contrôle sur le service des prestations afin de détecter les fraudes et les comportements abusifs. Elles peuvent à ce titre utiliser des traitements automatisés des données relatives au service des prestations.
3. Elles peuvent requérir la participation de leurs organismes régionaux et locaux à ces actions.
Nota : Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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