Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
Section 1 : Composition des conseils ou des conseils d'administration
Sous-section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006741845
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L231-4 du Code de la sécurité sociale (version du 17 août 2004)Légifrance →
1. En cas de dissolution du conseil ou du conseil d'administration d'un organisme du régime général de sécurité sociale au cours des quatre premières années suivant sa désignation, il est procédé à de nouvelles désignations pour la durée du mandat restant à courir jusqu'au renouvellement suivant de l'ensemble des conseils ou des conseils d'administration.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 35 de la loi n°82-1061 du 17 décembre 1982 (loi n° 88-16 du 5 janvier 1988, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).
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