1. Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des rémunérations soumises à cotisations, fixer, en ce qui concerne le personnel artistique des entreprises de spectacle, définies par lesdits décrets, des chiffres forfaitaires à prendre en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales et déterminés suivant la catégorie professionnelle et l'importance des rémunérations.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 147 du décret n°46-1378 du 8 juin 1946 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 6 janvier 1988, le numéro L242-4 portait un autre texte (« Des décrets peuvent, compte tenu du plafond des… »), devenu l'article L311-5 (loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, art. 64). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.