1. N'est pas considéré comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 l'avantage mentionné au 31° bis de l'article 81 du code général des impôts.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L242-4-2
Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2007 au 1er septembre 2018.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Dispositions générales
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 2 : Assiette, taux et calcul des cotisations
- Section 1 : Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés et assimilés
- Sous-section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000017923933
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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