1. Dans le cas d'un changement d'organisme de recouvrement lié à un changement d'implantation géographique de l'entreprise ou de l'un de ses établissements, ou à la demande de l'organisme de recouvrement, un cotisant peut se prévaloir, auprès du nouvel organisme, des décisions explicites rendues par le précédent organisme dont il relevait, dès lors qu'il établit que sa situation de fait ou de droit est identique à celle prise en compte par le précédent organisme.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L243-6-4
Article en vigueur depuis le 14 mai 2009.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 3 bis : Droits des cotisants.
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 bis : Droits des cotisants.
IdentifiantLEGIARTI000020627813
Texte parentLEGITEXT000006073189
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