Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
IdentifiantLEGIARTI000006742094
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L244-6 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2002)Légifrance →
1. En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 3 750 euros ou de l'une de ces deux peines seulement.