RattachementChapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre V : Régime financier
Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000006742202
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L256-3 du Code de la sécurité sociale (version du 6 janvier 1988)Légifrance →
1. Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
Nota : Code de la sécurité sociale L623-1 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des non-salariés non-agricoles.
Code de la sécurité sociale L721-8 : dispositions applicables à l'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses.
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