RattachementChapitre 1er : Relations avec le régime agricole
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre 1er : Relations avec le régime agricole
IdentifiantLEGIARTI000044404023
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L271-1 du Code de la sécurité sociale (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Les relations d'ordre financier, comptable et administratif entre, d'une part, chacune des quatre caisses nationales et l'agence centrale du régime général des salariés, et, d'autre part, la caisse centrale de mutualité sociale agricole, représentant les caisses de mutualité sociale agricole, sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Conformément au I de l’article 5 de l’ordonnance n° 2021-1554 du 1 er décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 30 juin 2022. L’article 1 du décret n° 2022-801 du 12 mai 2022 a fixé cette date au 14 mai 2022.
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