RattachementChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
IdentifiantLEGIARTI000021941700
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L281-3 du Code de la sécurité sociale (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. L'autorité compétente de l'Etat peut :
2. 1°) en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil ou du conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales ou d'une caisse primaire d'assurance maladie, d'une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail ou d'une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire ;
3. 2°) si les irrégularités ou la mauvaise gestion sont imputables à un ou plusieurs membres du conseil ou du conseil d'administration, révoquer ceux-ci, après avis dudit conseil.
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