RattachementChapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Partie législative
Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
IdentifiantLEGIARTI000021941698
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L281-5 du Code de la sécurité sociale (version du 26 février 2010)Légifrance →
1. L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou de la Caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail et des caisses d'allocations familiales.
2. Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses de même catégorie et des dispositions facultatives.
3. Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès leur publication.
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