RattachementChapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre I : Généralités
Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès)
IdentifiantLEGIARTI000036390114
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L313-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. I.-Pour avoir droit :
2. 1° (abrogé) ;
3. 2° Aux prestations prévues à l'article L. 321-1 pendant une durée déterminée ;
4. 3° Aux prestations en espèces des assurances maternité et décès,
5. l'assuré social doit justifier, au cours d'une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l'article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d'heures de travail salarié ou assimilé.
6. II.-Pour bénéficier :
7. 1° Des prestations prévues à l'article L. 321-1, sans interruption, au-delà de la durée fixée en application du 2° du I ;
8. 2° Des indemnités journalières de l'assurance maternité,
9. l'assuré doit, en outre, justifier d'une durée minimale d'affiliation.
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