RattachementSection 4 bis : Congé supplémentaire de naissance
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre III : Assurance maternité, congé de paternité et d'accueil de l'enfant et congé supplémentaire de naissance
Chapitre 1er : Dispositions propres à l'assurance maternité, au congé de paternité et d'accueil de l'enfant et au congé supplémentaire de naissance
Section 4 bis : Congé supplémentaire de naissance
IdentifiantLEGIARTI000053270163
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L331-8-2 du Code de la sécurité sociale (version du 31 décembre 2025)Légifrance →
1. L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 331-8-1 ne peut être cumulée avec les dispositifs suivants :
2. 1° L'indemnité journalière mentionnée à l'article L. 321-1 ;
3. 2° Les indemnités journalières mentionnées aux articles L. 331-3 à L. 331-9 ;
4. 3° Les indemnités journalières versées en cas d'accident du travail et de maladies professionnelles mentionnées à l'article L. 433-1 ;
5. 4° Les indemnités servies aux demandeurs d'emploi par l'assurance chômage ou le régime de solidarité.
Nota : Conformément à la formule exécutoire de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de la loi précitée, entrent en vigueur immédiatement.
Conformément au X de l'article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article précité, sont applicables pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1 er janvier 2026 ainsi que pour les enfants nés avant cette date dont la naissance était censée intervenir à compter de cette date.
Aller plus loin
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