RattachementSection 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre IV : Assurance invalidité
Chapitre 1er : Droits propres
Section 5 : Suspension, révision, suppression de la pension d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000044629850
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L341-12 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2022)Légifrance →
1. Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d'activité et de remplacement de l'intéressé, au delà d'un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d'Etat.
Nota : Se reporter aux conditions d'application et d'entrée en vigueur prévues au IV de l'article 110 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021.
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