RattachementSection 3 : Montant de la pension d'invalidité
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre IV : Assurance invalidité
Chapitre 1er : Droits propres
Section 3 : Montant de la pension d'invalidité
IdentifiantLEGIARTI000006742598
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L341-5 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Le montant minimum de la pension d'invalidité, fixé par décret, ne peut être inférieur au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés.
Nota : Ordonnance 2004-605 du 24 juin 2004 art. 2 : Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, continuent à percevoir ces prestations selon les règles applicables avant cette entrée en vigueur.
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