RattachementSection 11 : Validation des stages en entreprise
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
Chapitre 1er : Ouverture du droit, liquidation et calcul des pensions de retraite
Section 11 : Validation des stages en entreprise
IdentifiantLEGIARTI000047452725
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L351-17 du Code de la sécurité sociale (version du 1er septembre 2023)Légifrance →
1. Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages prévus à l'article L. 124-1 du code de l'éducation et éligibles à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres.
2. Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article, notamment :
3. 1° L'âge jusqu'auquel l'assuré peut présenter une demande, qui ne peut être inférieur à vingt-cinq ans ;
4. 2° Le mode de calcul des cotisations et les modalités d'échelonnement de leur versement.
5. Le nombre de trimestres ayant fait l'objet d'un versement de cotisations en application du présent article est déduit du nombre de trimestres éligibles au rachat prévu au II de l'article L. 351-14-1.
Nota : Conformément au B du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
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