1. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 341-15 et de l'article L. 351-10 du présent code sont applicables aux pensions dues au titre du code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et au titre de la loi du 20 décembre 1911 en vigueur dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L357-19
Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre V : Assurance vieillesse - Assurance veuvage
- Chapitre 7 : Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
- Section 4 : Dispositions communes aux pensions de vieillesse, d'invalidité, de veuve ou de veuf
IdentifiantLEGIARTI000006742704
Texte parentLEGITEXT000006073189
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