RattachementChapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VII : Dispositions diverses
Chapitre 2 : Service militaire et appel sous les drapeaux
IdentifiantLEGIARTI000006742728
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L372-1 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Les versements au titre des assurances sociales sont suspendus pendant la période de service militaire ou en cas d'appel sous les drapeaux.
2. L'assuré qui, à son départ, remplit les conditions requises pour obtenir les prestations, peut recevoir, éventuellement, la pension d'invalidité prévue au chapitre 1er du titre IV du présent livre, si la réforme est prononcée pour maladie ou infirmité contractée en dehors du service et ne donnant pas lieu de ce fait à l'attribution d'une pension militaire.
3. Il peut également, si son état l'exige, recevoir, à compter de la date de retour dans ses foyers, les prestations de l'assurance maladie.
4. Pendant toute la durée du service militaire ou d'appel sous les drapeaux il confère aux membres de sa famille le bénéfice des prestations prévues aux titres II, III et VI du présent livre.
Nota : Code de la sécurité sociale D712-6 : dispositions applicables aux fonctionnaires sous les drapeaux.
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