1. La rémunération versée aux détenus qui exécutent un travail pénal est soumise à cotisation patronale d'assurance maladie et maternité dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Les obligations de l'employeur sont assumées par l'administration pénitentiaire.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L381-30-4
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er décembre 2024.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 1er : Personnes rattachées au régime général pour certains risques ou charges
- Section 9 : Personnes écrouées et retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- Sous-section 1 : Assurances maladie et maternité
IdentifiantLEGIARTI000036390100
Texte parentLEGITEXT000006073189
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