1. Sont prises en compte pour l'application de l'article L. 351-14-1, dans les mêmes conditions que les périodes définies au 1° du I du même article, les périodes de formation accomplies au sein de congrégations ou de collectivités religieuses ou dans des établissements de formation des ministres du culte qui précèdent l'obtention du statut défini à l'article L. 382-15 entraînant affiliation au régime des cultes.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L382-29-1
Article en vigueur depuis le 22 janvier 2014.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Sous-section 4 : Assurance vieillesse.
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 2 : Ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses
- Sous-section 4 : Assurance vieillesse.
IdentifiantLEGIARTI000028498728
Texte parentLEGITEXT000006073189
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