Code de la sécurité sociale · Article

Article L382-33

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 1 : Affiliation
  1. Partie législative
  2. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
  3. Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
  4. Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
  5. Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
  6. Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
  7. Paragraphe 1 : Affiliation
IdentifiantLEGIARTI000046448359
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L382-33 du Code de la sécurité sociale (version du 21 octobre 2022)Légifrance →

1. Les personnes écrouées sont affiliées au régime général de la sécurité sociale pour l'ensemble des risques.

2. Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article L. 115-6 ne sont pas applicables.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000046448359, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.