1. Les dispositions de la présente sous-section, à l'exception des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 382-35, s'appliquent aux personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
Code de la sécurité sociale · Article
Article L382-37
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2022.
CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- Partie législative
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
- Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
- Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
- Paragraphe 3 : Personnes retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
IdentifiantLEGIARTI000046448371
Texte parentLEGITEXT000006073189
Aller plus loin
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