RattachementSous-section 3 : Régime complémentaire de retraite
Partie législative
Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 4 : Personnes écrouées ou retenues dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté
Sous-section 3 : Régime complémentaire de retraite
IdentifiantLEGIARTI000046448538
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L382-49 du Code de la sécurité sociale (version du 1er décembre 2024)Légifrance →
1. Les cotisations salariales et patronales dues au titre du régime de retraite complémentaire auquel les personnes détenues sont affiliées en application de l'article L. 382-48 sont prises en charge par l'Etat.
Nota : Conformément à l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er décembre 2024. Se reporter aux modalités d'application prévues par ledit article 27.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.