Article abrogé, en vigueur du 30 janvier 1993 au 1er janvier 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
Partie législative
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
Section 3 : Dispositions applicables à diverses catégories de bénéficiaires.
IdentifiantLEGIARTI000006742985
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L412-10 du Code de la sécurité sociale (version du 30 janvier 1993)Légifrance →
1. Les salariés percevant l'allocation mentionnée au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 322-4 du code du travail continuent à bénéficier des dispositions du présent livre lorsqu'ils exercent hors du temps de travail rémunéré des activités de tutorat figurant dans un avenant au contrat de travail.
2. Les dépenses afférentes à cette protection sont prises en compte dans le calcul des cotisations de leur employeur.
Aller plus loin
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