RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
Partie législative
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 2 : Champ d'application - Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire et à diverses autres catégories de bénéficiaires
Section 2 : Dispositions applicables aux salariés liés par un contrat de travail temporaire.
IdentifiantLEGIARTI000006742984
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L412-7 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →
1. Pour l'application de l'article L. 452-5 lorsque l'accident du travail a eu pour cause une faute intentionnelle de l'utilisateur, du chef de l'entreprise utilisatrice ou de l'un de leurs préposés, ceux-ci sont substitués à l'employeur ou aux préposés de celui-ci.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 27 de la loi n°72-1 du 3 janvier 1972 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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