RattachementSection 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
Partie législative
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre II : Prévention
Chapitre 2 : Attributions des organismes
Section 2 : Attributions des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail.
IdentifiantLEGIARTI000043893787
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L422-6 du Code de la sécurité sociale (version du 31 mars 2022)Légifrance →
1. Des conventions soumises à l'avis préalable de l'autorité administrative sont conclues entre les organismes de sécurité sociale compétents et les services de prévention et de santé au travail mentionnés à l'article L. 4622-7 du code du travail. Elles fixent les modalités des actions conjointes ou complémentaires conduites par les services de prévention et de santé au travail et les services de prévention des risques professionnels des caisses de sécurité sociale dans le respect de leurs missions respectives. A cet effet, ces services échangent toutes informations utiles au succès de ces actions de prévention, à l'exclusion des informations personnelles relatives aux salariés, venues à la connaissance des médecins du travail.
Nota : Conformément au I de l’article 40 de la loi n° 2021-1018 du 2 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022. Se reporter aux conditions d’application prévues par le II de l’article susmentionné.
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