Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre III : Prestations
Chapitre 1er : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006743028
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L431-3 du Code de la sécurité sociale (version du 10 août 1994)Légifrance →
1. Des avantages complémentaires peuvent être stipulés au profit des bénéficiaires du présent livre. Le service en est assuré par l'employeur ou par les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du présent code.
Nota : Loi n° 94-678 du 8 août 1994 art. 18 : date d'application.
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