Code de la sécurité sociale · Article
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 7 : Fonds commun des accidents du travail survenus dans la métropole.
IdentifiantLEGIARTI000033713405
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L437-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. La réparation des accidents régis par le présent livre est supportée intégralement par les caisses primaires d'assurance maladie.
Nota : Conformément au XI de l'article 34 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
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