Code de la sécurité sociale · Article

Article L441-5

Article en vigueur depuis le 21 décembre 1985.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
  1. Partie législative
  2. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
  3. Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
  4. Chapitre 1er : Déclarations et formalités
  5. Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006743088
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle L441-5 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre.

2. Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Nota : Code de la sécurité sociale L471-1, R471-3 : sanction.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006743088, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.